congenaissance.fr

Sources officielles et dates de vérification

Mis à jour le

Le simulateur applique les règles ci-dessous. Chacune renvoie à son texte officiel, avec la date à laquelle la page a été ouverte et relue : 275 pages officielles en tout, relues entre le 18 octobre 2026 et le 20 octobre 2026.

Les liens mènent à Légifrance (codes, conventions collectives, Journal officiel), à service-public.gouv.fr, à ameli.fr, au Code du travail numérique et à caf.fr. Une règle que les textes ne tranchent pas figure dans les points non confirmés, avec le choix fait par le simulateur. La méthode de calcul décrit la procédure de vérification.

Règles légales : Salariés du privé, naissances à partir du 1er janvier 2026

Jeu de règles « salaries_prives_2026 », appliqué quand la naissance ou sa date présumée (la plus tardive des deux) tombe à partir du 1er janvier 2026. Relecture complète de ses sources le 18 octobre 2026.

Congé de maternité
RègleTextes officielsVérifiée le
Durée de base et ancrage des dates MAT-01
Rang 3 et plus : condition exacte MAT-02
Naissances multiples MAT-03
Report d'une partie du prénatal sur le postnatal MAT-04
Allongement du prénatal (rang 3, jumeaux) MAT-05
Grande prématurité avec hospitalisation MAT-08
Hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine MAT-09
État pathologique MAT-10
Durée minimale d'arrêt : 8 semaines dont 6 après MAT-11
Indemnités journalières MAT-12
Droit de prendre ses congés payés au retour MAT-14
Prélèvements sociaux sur les indemnités journalières MAT-17
Congé de naissance de 3 jours
RègleTextes officielsVérifiée le
Durée : 3 jours ouvrables au minimum NAI-02
Point de départ NAI-03
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
RègleTextes officielsVérifiée le
Durée : 25 jours calendaires, 32 pour une naissance multiple PAT-02
Période obligatoire de 4 jours PAT-03
Fractionnement de la période de 21 ou 28 jours PAT-04
Délai : dans les 6 mois suivant la naissance PAT-05
Prévenance de l'employeur PAT-06
Hospitalisation immédiate de l'enfant PAT-08
Congé supplémentaire de naissance
RègleTextes officielsVérifiée le
Naissances concernées et première date possible CSN-01
Durée : 1 ou 2 mois, comptés de date à date CSN-03
Fractionnement : 2 périodes d'un mois au plus CSN-04
Ordre : après le congé de maternité ou de paternité épuisé CSN-05
Délai : chaque période débute dans les 9 mois suivant la naissance CSN-07
Allongement du délai de 9 mois CSN-08
Régime transitoire (naissances du 1er semestre 2026) CSN-09
Prévenance de l'employeur CSN-10
Indemnisation : indemnités journalières de maternité × 0,7 puis × 0,6 CSN-13
Congés payés
RègleTextes officielsVérifiée le
Acquisition CP-01
Acquisition pendant les congés de naissance CP-02
Jours ouvrables ou jours ouvrés CP-03
Décompte d'une absence en jours ouvrables CP-04
Qui fixe les dates CP-05
Période de prise et fractionnement CP-06
Jours fériés
RègleTextes officielsVérifiée le
Les 11 fêtes légales FER-01
Férié ne veut pas dire chômé FER-03
Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin) FER-04
Journée de solidarité FER-05
Congé parental d'éducation
RègleTextes officielsVérifiée le
Prévenance PAR-03
Démarches
RègleTextes officielsVérifiée le
Informer l'employeur du congé de maternité DEM-02

Montants de l'année

Plafonds et indemnités maximales qui changent chaque année. Pour une année dont le montant n'est pas encore publié, le simulateur reprend le dernier montant connu et le signale.

Montants utilisés par le simulateur
MontantValeurTextes officielsVérifié le
Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), 2026 MAT-124 005 € par mois
Valeur journalière du plafond de la sécurité sociale, 2026 MAT-12220 € par jour
Indemnité journalière maximale de maternité et de paternité, 2026 MAT-12104,02 € par jour
Indemnité journalière maximale du congé supplémentaire de naissance, 2026 CSN-131er mois : 72,81 € par jour ; 2e mois : 62,41 € par jour, depuis le 1er juillet 2026
PreParE à taux plein (activité totalement interrompue), 2026 PAR-05459,69 € par mois, depuis le 1er avril 2026

Points non confirmés

Questions que les textes officiels ne tranchent pas, ou tranchent différemment. Le simulateur retient la lecture la plus prudente et affiche un avertissement quand le point joue sur votre résultat.

Points non confirmés et choix du simulateur
QuestionChoix du simulateurTextes officiels
Régime transitoire du CSN : naissances jusqu'au 31 mai 2026 (décret 2026-419, code du travail) ou jusqu'au 30 juin 2026 (décret 2026-425, ameli, service-public.gouv.fr) ? PNC-01, règles CSN-09Borne du 31 mai 2026 (code du travail), la plus prudente. Avertissement pour les naissances de juin 2026.
Allongement du délai de 9 mois du CSN : de combien, et profite-t-il au second parent ? Les 32 jours de paternité des naissances multiples comptent-ils ? PNC-02, règles CSN-08Chaque parent : allongement égal au surcroît de durée de son propre congé. Comptés : rang 3 et plus, naissances multiples (maternité), état pathologique, hospitalisation de l'enfant. Non comptés : 32 jours de paternité des naissances multiples, prématurité, congé conventionnel dont la convention ne dit pas qu'il augmente le congé légal. Pas d'allongement par le congé de l'autre parent.
Prévenance réduite à 15 jours : le décret exige que le CSN « débute au cours du mois suivant la naissance », ameli et le Code du travail numérique le formulent autrement. Un week-end entre la paternité et le CSN rompt-il l'enchaînement ? PNC-03, règles CSN-10Lecture du décret : CSN commencé le lendemain calendaire de la paternité, au plus tard naissance + 1 mois − 1 jour.
Un second parent qui ne prend pas ses 21 (ou 28) jours facultatifs de paternité a-t-il « épuisé » son droit (L1225-46-2) et peut-il prendre son CSN ? PNC-04, règles CSN-05Paternité complète exigée avant le CSN du second parent.
Le CSN fait-il acquérir des congés payés ? PNC-05, règles CSN-16, CP-02Non : le CSN n'est pas dans la liste de l'article L3141-5.
Montant mensuel de l'indemnité du CSN : aucune source ne donne de montant par mois. PNC-06, règles CSN-13Indemnité journalière × nombre de jours calendaires du mois de congé.
CSN commencé un 29, 30 ou 31 : où finit le mois quand le mois suivant n'a pas ce quantième ? PNC-07, règles CSN-03Fin le dernier jour du mois suivant (ex. début le 31 janvier, fin le 28 février).
Paternité « prise » (décret, service-public.gouv.fr, Code du travail numérique) ou « débutée » (ameli) dans les 6 mois suivant la naissance ? PNC-08, règles PAT-05Fin du congé au plus tard naissance + 6 mois − 1 jour.
Naissance après la date présumée alors que des périodes de paternité sont déjà annoncées : comment les décaler ? PNC-09, règles PAT-06Aucune règle appliquée ; message neutre.
En jours ouvrables, un CP posé le vendredi et suivi le lundi d'un autre congé (CSN, paternité) coûte-t-il aussi le samedi ? PNC-10, règles CP-04Le samedi est décompté (hypothèse prudente).
Le droit de prendre ses CP au retour du congé de maternité vaut-il au retour d'un CSN pris juste après ? PNC-11, règles MAT-14, CP-07Droit non appliqué au retour d'un CSN.
Le report d'une partie du prénatal sur le postnatal est-il possible pour des jumeaux ou des triplés ? PNC-12, règles MAT-04Report non proposé pour les naissances multiples.
Comment est indemnisé le congé pathologique après la naissance (4 semaines au plus) ? PNC-13, règles MAT-10Réglable. Par défaut : Aucun état pathologique. S'il est saisi, il allonge le congé ; son indemnisation après la naissance reste hors calcul.
Indemnité journalière minimale de 11,12 € : l'année n'est pas précisée. PNC-14, règles MAT-12Aucun minimum appliqué ; le montant n'est pas dans les données.
Congé parental pris après un CSN : quel délai de prévenance ? PNC-15, règles PAR-07, CSN-17Prévenance de 2 mois : le congé parental ne suit pas immédiatement le congé de maternité.
PreParE à taux plein : 459,70 € (service-public.gouv.fr) ou 459,69 € (Caf) ? PNC-16, règles PAR-05Montant de la Caf, organisme payeur, avec sa date : 459,69 € par mois au 1er avril 2026.
Naissance avant même le début prévu du prénatal, sans hospitalisation : d'où part le congé ? PNC-17, règles MAT-06Pas de calcul du congé de maternité ; renvoi vers la CPAM.

Conventions collectives

Dispositions des 20 conventions collectives couvertes par le simulateur : maintien de salaire, congé de naissance, congés en plus, congés payés. Chaque fiche a été relue sur Légifrance à la date indiquée.

Transports routiers (IDCC 0016)

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Transports routiers pour la naissance.

Industries chimiques (IDCC 0044)

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Industries chimiques pour la naissance.

Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, mise à jour par accord du 11 avril 2019. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Industrie pharmaceutique pour la naissance.

CCN 66 (IDCC 0413)

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention CCN 66 pour la naissance.

Commerces de gros (IDCC 0573)

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026.

Experts-comptables (IDCC 0787)

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Experts-comptables pour la naissance.

Services de l'automobile (IDCC 1090)

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Services de l'automobile pour la naissance.

Syntec (IDCC 1486)

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Syntec pour la naissance.

Restauration rapide (IDCC 1501)

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026.

Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés pour la naissance.

Bâtiment ouvriers plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 salariés pour la naissance.

Sociétés d'assurances (IDCC 1672)

Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Sociétés d'assurances pour la naissance.

HCR (IDCC 1979)

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention HCR pour la naissance.

Banque (IDCC 2120)

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Banque pour la naissance.

Commerce alimentaire (IDCC 2216)

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Commerce alimentaire pour la naissance.

Hospitalisation privée (IDCC 2264)

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Hospitalisation privée pour la naissance.

Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Bâtiment ETAM pour la naissance.

Aide à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Fiche vérifiée le 20 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Aide à domicile (BAD) pour la naissance.

Propreté (IDCC 3043)

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Propreté pour la naissance.

Métallurgie (IDCC 3248)

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Fiche vérifiée le 18 octobre 2026. Ce que prévoit la convention Métallurgie pour la naissance.