Transports routiers (IDCC 0016) : congé maternité, paternité et naissance

Publié le 19 octobre 2026 · Mis à jour le 19 octobre 2026

Ce que la convention Transports routiers ajoute à la loi : salaire maintenu en partie pendant le congé maternité, congé d'allaitement.

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Fiche relue sur Légifrance le 18 octobre 2026.

Convention étendue : arrêté du 1er février 1955 (JONC 26 février 1955).

L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).

Ce que prévoit la convention Transports routiers

Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.

Dispositions de la convention Transports routiers liées à la naissance
Sujet	Ce que prévoit la convention	Sources
Congé de naissance	3 jours ouvrables, à prendre en une fois, au moment de la naissance. Payés dans la limite de la perte de salaire. Part d'interprétation : points à vérifier. Précisions Le texte parle de « jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise ». Note de la fiche : « Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. » Payés dans la limite de la perte de salaire effective, à prendre en une fois dans les jours de l'événement.	Annexe I (ouvriers), art. 8 Annexe II (employés), art. 17 Annexe III (TAM), art. 21 Annexe IV (ingénieurs et cadres), art. 21 Vérifié le 18 octobre 2026
Salaire pendant le congé maternité	Ouvriers (annexe I) ; Employés (annexe II) ; Techniciens et agents de maîtrise (annexe III) 100 % du salaire habituel pendant 36 jours, dans la limite du congé légal. Au moins un an d'ancienneté à la date de l'accouchement. Précisions En principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement. Sous déduction des indemnités journalières. Moins de 22 ans à l'accouchement : 2 jours de plus par enfant à charge de moins de 15 ans, 46 jours au plus. Note de la fiche : Salaire habituel pendant 36 jours, en principe 18 avant et 18 après l'accouchement, après 1 an de présence à la date de l'accouchement (maladie, accident du travail et chômage partiel comptent comme présence). Moins de 22 ans à l'accouchement : 2 jours de plus par enfant à charge de moins de 15 ans, 46 jours au plus. Ingénieurs et cadres (annexe IV) 100 % du salaire habituel pendant 36 jours, dans la limite du congé légal. Au moins un an d'ancienneté à la date de l'accouchement. Précisions En principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement. Sous déduction des indemnités journalières. Moins de 25 ans à l'accouchement : 2 jours de plus par enfant à charge de moins de 15 ans, 46 jours au plus. Note de la fiche : Salaire habituel pendant 36 jours, en principe 18 avant et 18 après l'accouchement, après 1 an de présence continue à la date de l'accouchement. Moins de 25 ans à l'accouchement : 2 jours de plus par enfant à charge de moins de 15 ans, 46 jours au plus. Toutes catégories Si votre salaire dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale : 100 % du salaire habituel pendant tout le congé légal. L'article ne pose pas de condition d'ancienneté (lecture du simulateur). Part d'interprétation : points à vérifier. Précisions Sous déduction des indemnités journalières. En vigueur depuis le 1er novembre 2024. Étendue sous réserve de l'art. L. 1225-45 du Code du travail : l'avantage s'applique aussi au congé d'adoption. Note de la fiche : « La salariée dont le salaire dépasse un PMSS bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d'une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des indemnités journalières. » L'alinéa ne reprend pas la condition d'1 an de présence : lu sans condition d'ancienneté.	Annexe I (ouvriers), art. 9 Annexe II (employés), art. 18 Annexe III (TAM), art. 22 Annexe IV (ingénieurs et cadres), art. 22 Vérifié le 18 octobre 2026
Salaire pendant le congé de paternité	Rien de plus que la loi. Précisions Note de la fiche : Les congés exceptionnels s'appliquent « en dehors des congés de paternité prévus par la loi ».	Annexe I, art. 8 Vérifié le 18 octobre 2026
Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance	Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. Précisions Note de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance.	Texte de la convention (recherche plein texte) Vérifié le 18 octobre 2026
Congés en plus liés à la naissance	Congé d'allaitement, pour le parent qui accouche, après le congé maternité : durée au choix, jusqu'aux 7 mois de l'enfant, rémunération non précisée par le texte. Part d'interprétation : points à vérifier. Précisions Réservé au parent qui allaite, sur sa demande. Le texte ne dit pas si ce congé fait gagner des congés payés. Note de la fiche : Sur demande de la salariée qui allaite : congé exceptionnel se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement. Rémunération non précisée : traité comme non payé. Seul congé en plus lié à la naissance trouvé dans la convention.	Annexe I (ouvriers), art. 9 Annexe II (employés), art. 18 Annexe III (TAM), art. 22 Annexe IV (ingénieurs et cadres), art. 22 Code du travail numérique, congé maternité (réponse pour la convention) Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (réponse pour la convention) Vérifié le 18 octobre 2026
Congés payés : décompte et durée	30 jours ouvrables par an, décomptés en jours ouvrables. Précisions Note de la fiche : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 jours ouvrables au plus. Au moins 24 jours ouvrables entre le 1er juin et le 31 octobre sur demande.	Annexe I (ouvriers), art. 7 Annexe II (employés), art. 16 Annexe III (TAM), art. 20 Annexe IV (ingénieurs et cadres), art. 20 Vérifié le 18 octobre 2026

Avec ou sans la convention : un exemple

Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Transports routiers, catégorie « Ouvriers (annexe I) » et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal, ni congé en plus prévu par la convention.

Calcul du simulateur pour cet exemple
Pour ce couple	Avec la convention	Loi seule
Congé de naissance du second parent	du jeu. 4 mars au lun. 8 mars 2027, soit 3 jours de travail	du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail
Complément de l'employeur pendant le congé maternité	241 €	0 €
Complément de l'employeur pendant le congé de paternité	0 €	0 €
Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel	−534 €	−776 €

Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 241 €, et le congé de naissance couvre 1 jour de travail de plus pour le second parent, selon une lecture du texte à vérifier (voir les points à vérifier).

Hypothèses du simulateur pour ce calcul

Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :

le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
les deux parents sont dans la catégorie « Ouvriers (annexe I) » ; les autres catégories ont leurs propres règles, détaillées plus haut ;
les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.

Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).

Points à vérifier

Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.

Maintien au-dessus du PMSS : l'alinéa ne reprend pas la condition d'1 an de présence posée pour les 36 jours ; le simulateur l'applique sans condition d'ancienneté. Le sigle PMSS n'est pas défini par le texte (plafond mensuel de la sécurité sociale, sans doute).
Congé d'allaitement : la convention ne dit pas s'il est payé. Le simulateur le traite comme non payé.
Congé de naissance en « jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise » : cela peut revenir à des jours ouvrés si l'entreprise ne travaille pas le samedi. Interprétation non tranchée.
Les annexes des métiers spécifiques (déménagement, transport de fonds, logistique) n'ont pas été analysées.

Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Transports routiers.

Voir aussi

Sources

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (Légifrance) (vérifié le 18 octobre 2026)
C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)

Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.