Glossaire des congés de naissance
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Les termes employés par le simulateur et les guides, avec leur source officielle.
- Congé de maternité
Congé de la salariée qui accouche, en deux parties : le congé prénatal, avant la date présumée de l'accouchement, et le congé postnatal, après la naissance. Pour un premier ou un deuxième enfant, il dure 16 semaines : 6 avant, 10 après. Il est plus long à partir du troisième enfant et pour des naissances multiples.
Voir aussi : calculer les dates du congé maternité.
Sources : C. trav., art. L1225-17 ; Service-public.gouv.fr : congé de maternité (vérifié le 18 octobre 2026).
- Congé de naissance
Congé de 3 jours ouvrables accordé au salarié pour chaque naissance dans son foyer ; le parent qui accouche, en congé de maternité, n'y a pas droit. Il commence, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit, et il est payé par l'employeur comme des jours travaillés. À ne pas confondre avec le congé supplémentaire de naissance.
Voir aussi : le congé de naissance de 3 jours.
Sources : C. trav., art. L3142-4 ; Service-public.gouv.fr : congé de naissance (vérifié le 18 octobre 2026).
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé du second parent après la naissance : 25 jours calendaires, 32 pour une naissance multiple. Les 4 premiers jours sont obligatoires et suivent immédiatement le congé de naissance ; le reste peut être pris plus tard, en une ou deux périodes. Il est indemnisé par la sécurité sociale.
Voir aussi : calculer les dates du congé de paternité.
Sources : C. trav., art. L1225-35 ; Service-public.gouv.fr : congé de paternité et d'accueil de l'enfant (vérifié le 18 octobre 2026).
- Congé supplémentaire de naissance (CSN)
Congé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ouvert depuis le 1er juillet 2026. Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois, en une fois ou en deux périodes d'un mois, en même temps que l'autre parent ou l'un après l'autre. Il est indemnisé par la sécurité sociale.
Voir aussi : le congé supplémentaire de naissance.
Sources : C. trav., art. L1225-46-2 ; Service-public.gouv.fr : congé supplémentaire de naissance (vérifié le 18 octobre 2026).
- Congés payés (CP)
Jours de repos payés que le salarié acquiert en travaillant : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de prise et l'ordre des départs sont fixés par un accord collectif d'entreprise ou la convention collective, sinon par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE).
Voir aussi : congés payés et naissance.
Sources : C. trav., art. L3141-3 ; C. trav., art. L3141-16 ; Service-public.gouv.fr : congés payés du salarié dans le secteur privé (vérifié le 18 octobre 2026).
- Convention collective
Accord écrit conclu entre des syndicats de salariés et des organisations d'employeurs, qui fixe les conditions d'emploi et de travail d'un secteur. Elle peut prévoir plus que la loi : maintien du salaire pendant un congé, jours de congé en plus.
Voir aussi : conventions collectives et congés de naissance.
Sources : Code du travail numérique : convention collective ; Service-public.gouv.fr : convention collective (vérifié le 19 octobre 2026).
- Date présumée d'accouchement (DPA)
Date prévue de la naissance, indiquée par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse dans le certificat joint à la déclaration de grossesse. Le congé prénatal se compte à partir d'elle.
Sources : Service-public.gouv.fr : congé de maternité (vérifié le 18 octobre 2026).
- Délai de prévenance
Délai minimum pendant lequel une partie doit être informée avant qu'une décision ou une modification ne produise ses effets. Par exemple, le salarié prévient son employeur 1 mois avant le début de son congé supplémentaire de naissance ; ce délai est réduit à 15 jours dans certains cas, notamment quand ce congé suit immédiatement le congé de paternité.
Sources : Code du travail numérique : délai de prévenance ; Service-public.gouv.fr : congé supplémentaire de naissance (vérifié le 18 octobre 2026).
- État pathologique
Maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, attestée par un certificat du médecin ou de la sage-femme. Le congé de maternité est alors augmenté, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après lui.
Sources : C. trav., art. L1225-21 ; Service-public.gouv.fr : congé de maternité (vérifié le 18 octobre 2026).
- IDCC
Identifiant de la convention collective : numéro attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective. L'intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie ; le Code du travail numérique permet de la retrouver à partir de l'entreprise.
Sources : Code du travail numérique : IDCC ; Service-public.gouv.fr : convention collective ; Code du travail numérique : trouver sa convention collective (vérifié le 19 octobre 2026).
- Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Somme versée par l'Assurance Maladie pour chaque jour de congé de maternité ou de paternité, à la place du salaire. Elle est calculée sur les salaires des 3 mois précédant le congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pendant le congé supplémentaire de naissance, l'indemnité vaut 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le deuxième, dans la même limite.
Sources : ameli.fr : indemnités journalières de maternité des salariées ; ameli.fr : indemnités journalières de paternité ; ameli.fr : indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance (vérifié le 18 octobre 2026).
- Jours calendaires
Tous les jours du calendrier, dimanches et jours fériés compris : 7 jours par semaine. Le congé de paternité se compte en jours calendaires.
Sources : Service-public.gouv.fr : jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire ; Code du travail numérique : jour calendaire ; C. trav., art. L1225-35 (vérifié le 18 octobre 2026).
- Jours ouvrables
Tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés : en général 6 par semaine, du lundi au samedi. Le congé de naissance et, par défaut, les congés payés se comptent en jours ouvrables.
Sources : Service-public.gouv.fr : jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire ; Code du travail numérique : jour ouvrable (vérifié le 19 octobre 2026).
- Jours ouvrés
Jours effectivement travaillés dans l'entreprise, en général du lundi au vendredi. Certaines entreprises comptent les congés payés en jours ouvrés.
Sources : Service-public.gouv.fr : jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire ; Code du travail numérique : jour ouvré (vérifié le 19 octobre 2026).
- Maintien de salaire
Certaines conventions collectives et certains accords de branche ou d'entreprise prévoient que l'employeur maintient le salaire pendant le congé de maternité ou de paternité. Les indemnités journalières lui sont alors versées : c'est la subrogation.
Sources : ameli.fr : indemnités journalières de maternité des salariées ; ameli.fr : indemnités journalières de paternité (vérifié le 18 octobre 2026).
Montant maximal des rémunérations pris en compte pour calculer les droits sociaux et certaines cotisations. Les salaires qui servent au calcul des indemnités journalières sont retenus dans cette limite.
Sources : Service-public.gouv.fr : plafond de la sécurité sociale 2027 ; ameli.fr : indemnités journalières de maternité des salariées (vérifié le 18 octobre 2026).
- Pont
Jour chômé entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, par exemple le vendredi qui suit un jeudi férié. Il peut être prévu par une convention, un accord collectif ou l'employeur.
Sources : Service-public.gouv.fr : jours fériés (vérifié le 18 octobre 2026).
- Second parent
Dans ce site, le parent qui n'accouche pas : le père de l'enfant, ou la personne qui vit en couple avec la mère, mariée, liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en concubinage, y compris, sous conditions, la mère qui n'a pas accouché dans un couple de femmes. Il a droit au congé de naissance et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Sources : C. trav., art. L1225-35 ; Service-public.gouv.fr : congé de paternité et d'accueil de l'enfant (vérifié le 18 octobre 2026).
- Subrogation
Quand l'employeur maintient le salaire pendant le congé de maternité ou de paternité, il perçoit à la place du salarié les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie. Le salaire maintenu doit être au moins égal à ces indemnités.
Sources : ameli.fr : indemnités journalières de maternité des salariées ; ameli.fr : indemnités journalières de paternité ; ameli.fr : subrogation de salaire ; Code du travail numérique : subrogation (vérifié le 18 octobre 2026).