Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) : congé maternité, paternité et naissance
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Ce que la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés ajoute à la loi : salaire maintenu en partie pendant le congé maternité.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Fiche relue sur Légifrance le 20 octobre 2026.
Convention étendue : arrêté du 12 février 1991 (JORF 15 février 1991).
L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).
Cette convention s'applique aux ouvriers des entreprises du bâtiment qui occupent jusqu'à 10 salariés. Pour les ouvriers des entreprises du bâtiment qui occupent plus de 10 salariés, voir la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 salariés (IDCC 1597). Les règles liées à la naissance sont les mêmes dans les deux conventions ; seuls les numéros d’articles et les liens changent.
Ce que prévoit la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | Rien de plus que la loi. PrécisionsNote de la fiche : « Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours », indemnisés par la non-déduction du salaire mensuel. Unité non précisée : la loi impose au moins 3 jours ouvrables. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | 100 % du salaire mensuel pendant au plus 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement. Au moins 3 mois d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail. PrécisionsLes jours d'avant qui ne sont pas pris (congé prénatal décalé, naissance précoce) ne sont pas maintenus après. Sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. Le congé lié à un état pathologique est compris, dans les mêmes limites. Note de la fiche : « 100 % du dernier salaire mensuel des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance - pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci », état pathologique compris. Ancienneté exigée au moment de l'arrêt de travail (art. 6-12) : 1 mois pour les moins de 25 ans et les apprentis sous contrat ; à partir de 25 ans, 3 mois, ou 1 mois avec au moins 750 points de retraite CNRO acquis dans les 10 ans qui précèdent l'arrêt (ou des droits équivalents dans une institution ARRCO comme ouvrier du BTP). Ouvriers agricoles d'au moins 25 ans : 1 mois dans l'entreprise et 2 mois dans la profession (art. 13-4). Le simulateur retient 3 mois dans tous les cas, le plus exigeant. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention de la paternité dans la convention ni dans ses textes attachés. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Le chapitre sur la maternité ne prévoit que la pause des femmes enceintes et l'indemnisation du congé. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | 30 jours ouvrables par an, décomptés en jours ouvrables. PrécisionsNote de la fiche : 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, 30 au plus. Congés gérés et payés par une caisse de congés payés du bâtiment. À défaut d'accord, la cinquième semaine se prend en une seule fois entre le 1er novembre et le 31 mars. | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 670 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 0 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | −105 € | −776 € |
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 670 €.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- Ancienneté : le simulateur exige 3 mois à la date de l'arrêt de travail. 1 mois suffit avant 25 ans, pour les apprentis sous contrat et, à partir de 25 ans, avec au moins 750 points de retraite CNRO acquis dans les 10 ans qui précèdent l'arrêt (ou des droits équivalents dans une institution ARRCO comme ouvrier du BTP) (art. 6-12). Ouvriers agricoles d'au moins 25 ans : 1 mois dans l'entreprise et 2 mois dans la profession (art. 13-4). Dans ces cas, le salaire est maintenu alors que le simulateur n'en compte aucun.
- Salaire maintenu : l'article 6.22 ne dit pas si le « dernier salaire mensuel » est brut ou net. Le simulateur maintient le net, la lecture prudente.
- Naissance après la date présumée : le maintien couvre 6 semaines avant la date présumée et 10 semaines après l'accouchement. Le simulateur ne maintient pas les jours qui séparent les deux dates.
- Le maintien reste limité à 6 semaines avant et 10 semaines après, même quand le congé légal est plus long (troisième enfant, naissances multiples).
- Caisse de congés payés du bâtiment : elle verse l'indemnité de congés payés ; les congés s'acquièrent du 1er avril au 31 mars. Rien ne change dans le calcul des congés.
- Congé de naissance de « 3 jours » sans unité : le simulateur applique les 3 jours ouvrables de la loi.
- Le régime de prévoyance du BTP, déduit du maintien de salaire, n'a pas été analysé.
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (Légifrance) (vérifié le 20 octobre 2026)
- C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.