Syntec (IDCC 1486) : congé maternité, paternité et naissance
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Ce que la convention Syntec ajoute à la loi : congé de naissance en jours ouvrés, salaire maintenu pendant le congé maternité, sous conditions, salaire maintenu pendant le congé de paternité, sous conditions, jours de congés payés en plus.
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021. Fiche relue sur Légifrance le 18 octobre 2026.
Convention étendue : arrêté du 5 avril 2023 (JORF 28 avril 2023), texte de base mis à jour par l'avenant n° 46.
L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).
Ce que prévoit la convention Syntec
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrés, consécutifs, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvré qui suit. Salaire maintenu. PrécisionsEn vigueur depuis le 1er mai 2026, date déduite du texte (voir les points à vérifier). Note de la fiche : Plus favorable que la loi par le décompte. Non déductible des congés. |
Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | 100 % du salaire mensuel pendant tout le congé légal. Plus d'un an d'ancienneté au début du congé. PrécisionsSi l'ancienneté est atteinte pendant le congé, le salaire est maintenu pour les jours restants. Sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. En vigueur depuis le 1er mai 2026, date déduite du texte (voir les points à vérifier). Note de la fiche : Plus d'1 an d'ancienneté à la date de début du congé ; si l'année est atteinte pendant le congé, maintien pour les jours restants. Déduction des indemnités de la sécurité sociale et de la prévoyance lourde. |
Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | 100 % du salaire de base (hors primes) pendant tout le congé légal. Au moins un an d'ancienneté au début du congé. PrécisionsSi l'ancienneté est atteinte pendant le congé, le salaire est maintenu pour les jours restants. Sous déduction des indemnités journalières. Le complément de l'employeur ne dépasse pas la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Le total perçu pendant le congé ne dépasse pas le salaire net de base, par jour. À condition de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. En vigueur depuis le 1er mai 2026, date déduite du texte (voir les points à vérifier). Note de la fiche : Salaire de base hors primes et gratifications. Complément plafonné à la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale ; IJ + complément limités au net journalier de base (1/30 du net mensuel de base). |
Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : L'art. 9.3 traite du maintien de salaire et des aménagements ; l'art. 9.4 renvoie au Code du travail pour le congé parental d'éducation. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | 25 jours ouvrés par an, décomptés en jours ouvrés. En plus, selon l'ancienneté : 1 jour ouvré après 5 ans, 2 jours ouvrés après 10 ans, 3 jours ouvrés après 15 ans, 4 jours ouvrés après 20 ans. PrécisionsNote de la fiche : 25 jours ouvrés « correspondant à 30 jours ouvrables ». Fractionnement en jours ouvrés. | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Syntec et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du jeu. 4 mars au lun. 8 mars 2027, soit 3 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 670 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 156 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | +51 € | −776 € |
Un écart positif vient du calcul, ce n'est pas un gain garanti : la convention plafonne le maintien par jour, un trentième du salaire net mensuel ; sur un mois de 31 jours, ces trentièmes dépassent un peu le salaire retiré au prorata des jours du mois.
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 826 €, et le congé de naissance couvre 1 jour de travail de plus pour le second parent.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- le plafond de la sécurité sociale, un montant brut, est converti en net avec le rapport entre vos salaires net et brut ;
- votre salaire de base est converti en net avec le même rapport ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- L'avenant n° 49 prend effet le premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension (JORF du 4 avril 2026), soit le 1er mai 2026 : date déduite, pas écrite en toutes lettres. Pour une naissance antérieure, l'ancienne version de l'article 9.3 peut s'appliquer.
- Paternité : la date à laquelle s'apprécie l'année d'ancienneté reste à confirmer ; le simulateur retient le début du congé.
- L'annexe IV (enquêteurs) a ses propres règles : elle n'a pas été analysée.
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Syntec.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (Légifrance) (vérifié le 18 octobre 2026)
- C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.