CCN 66 (IDCC 0413) : congé maternité, paternité et naissance
Publié le · Mis à jour le
Ce que la convention CCN 66 ajoute à la loi : salaire maintenu pendant le congé maternité, sous conditions, jours de congés payés en plus.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976. Fiche relue sur Légifrance le 18 octobre 2026.
Convention non étendue.
Une convention non étendue n'est obligatoire que pour les employeurs qui l'ont signée ou qui adhèrent à une organisation signataire (C. trav., art. L2262-1).
Vérifiez qu'elle figure sur votre bulletin de paie, qui indique la convention collective applicable (C. trav., art. R3243-1).
Ce que prévoit la convention CCN 66
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | Rien de plus que la loi. Part d'interprétation : points à vérifier. PrécisionsNote de la fiche : « Le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance, remboursé à l'employeur par la caisse d'allocations familiales. » Renvoi au congé légal ; la mention de la CAF paraît ancienne. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | 100 % du salaire net pendant tout le congé légal. Au moins un an d'ancienneté (le texte ne dit pas à quelle date l'ancienneté s'apprécie). PrécisionsSous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. Note de la fiche : Indemnités complémentaires pour percevoir l'équivalent du salaire net, compte tenu des indemnités de la sécurité sociale et d'un régime de prévoyance auquel participe l'employeur, pendant tout le congé de maternité légal. Ancienneté : 1 année de service effectif dans l'entreprise, date d'appréciation non précisée. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention trouvée. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : L'art. 28 renvoie aux conditions légales pour le congé parental ; l'art. 24 ne prévoit pour la naissance que le congé réglementaire de 3 jours. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | 30 jours ouvrables par an, décomptés en jours ouvrables. En plus, selon l'ancienneté : 2 jours ouvrables après 5 ans, 4 jours ouvrables après 10 ans, 6 jours ouvrables après 15 ans. PrécisionsNote de la fiche : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 pour une année complète. 2 jours ouvrables de plus par période de 5 ans d'ancienneté, 6 au plus (personnel permanent). Congé de maternité assimilé à du travail effectif. | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention CCN 66 et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 670 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 0 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | −105 € | −776 € |
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 670 €.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- Convention non étendue : un employeur du secteur peut ne pas l'appliquer. Vérifier qu'elle figure sur le bulletin de paie.
- L'art. 24 réserve le congé de naissance au « père » et parle d'un remboursement par la CAF : formulation ancienne. La loi s'applique de toute façon.
- Les annexes par métier de la CCN 66 n'ont pas été analysées.
- Des sources non officielles évoquent une future convention unique de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale : non confirmé.
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention CCN 66.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976 (Légifrance) (vérifié le 18 octobre 2026)
- C. trav., art. L2262-1 (vérifié le 19 octobre 2026)
- C. trav., art. R3243-1 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.