Aide à domicile (BAD) (IDCC 2941) : congé maternité, paternité et naissance

Publié le 20 octobre 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026

Ce que la convention Aide à domicile (BAD) ajoute à la loi : congé de naissance en jours ouvrés, jours de congés payés en plus.

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Fiche relue sur Légifrance le 20 octobre 2026.

Convention étendue : arrêté du 23 décembre 2011 (JORF 29 décembre 2011) ; convention agréée par arrêté du 3 octobre 2011 (JORF 12 octobre 2011).

L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).

Ce que prévoit la convention Aide à domicile (BAD)

Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.

Dispositions de la convention Aide à domicile (BAD) liées à la naissance
Sujet	Ce que prévoit la convention	Sources
Congé de naissance	3 jours ouvrés. Salaire maintenu. Précisions Étendue sous réserve des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail : le congé est pris le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Note de la fiche : « Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés », sans condition d'ancienneté, jours légaux inclus. Plus favorable que la loi par le décompte. La version en vigueur (avenant n° 65/2024, non étendu) reprend la même durée et la même unité que le texte étendu.	Art. 24.5 Avenant n° 1 du 24 avril 2024 à l'avenant n° 62/2023, art. 1er Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé maternité	Rien de plus que la loi. Précisions Note de la fiche : Les congés de maternité et de paternité « sont accordés conformément aux dispositions légales » (art. 24.6, rédaction de l'avenant n° 62/2023, étendu). Le maintien de salaire de la branche (titre VII) ne vise que la maladie et l'accident.	Art. 24.6 Titre VII, art. 1.1 et 1.2, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé de paternité	Rien de plus que la loi. Précisions Note de la fiche : Les congés de maternité et de paternité « sont accordés conformément aux dispositions légales » (art. 24.6, rédaction de l'avenant n° 62/2023, étendu). Rien sur le salaire pendant le congé de paternité.	Art. 24.6 Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance	Rien de plus que la loi. Part d'interprétation : points à vérifier. Précisions Note de la fiche : Seule mention : un entretien de parcours professionnel est proposé au retour d'un congé supplémentaire de naissance (titre VIII, art. 3.3). Ni rémunération, ni congé en plus. Rien d'autre dans le texte.	Titre VIII, art. 3, Avenant n° 78/2026 du 12 mai 2026, non étendu Texte de la convention Vérifié le 20 octobre 2026
Congés en plus liés à la naissance	Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. Précisions Note de la fiche : L'art. 24.6 renvoie à la loi pour la maternité, la paternité, l'adoption et le congé parental. Aucun congé d'allaitement ni congé après le congé de maternité. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte).	Art. 24.6 Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (réponse pour la convention) Code du travail numérique, congé maternité (réponse pour la convention) Vérifié le 20 octobre 2026
Congés payés : décompte et durée	25 jours ouvrés par an, décomptés en jours ouvrés. En plus, selon l'ancienneté : 1 jour ouvré après 5 ans, 2 jours ouvrés après 10 ans, 3 jours ouvrés après 15 ans, 5 jours ouvrés après 20 ans. Précisions Note de la fiche : 25 jours ouvrés par an, « calculés sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés » ; 5 jours ouvrés décomptés par semaine de congé. Jours d'ancienneté de la dernière version étendue de l'article 24 (1, 2, 3 puis 5 jours ouvrés après 5, 10, 15 et 20 ans) ; l'avenant n° 71/2025, non étendu, ajoute 6 jours après 30 ans et 7 après 40 ans. Ancienneté dans l'entreprise, réduite des absences non assimilées à du travail effectif : le simulateur la compte depuis la date d'entrée.	Art. 24.1 et 24.4 Avenant n° 25-2016, art. 1er Art. 24, dernière version étendue (2024-2025) Vérifié le 20 octobre 2026

Avec ou sans la convention : un exemple

Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Aide à domicile (BAD) et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.

Calcul du simulateur pour cet exemple
Pour ce couple	Avec la convention	Loi seule
Congé de naissance du second parent	du jeu. 4 mars au lun. 8 mars 2027, soit 3 jours de travail	du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail
Complément de l'employeur pendant le congé maternité	0 €	0 €
Complément de l'employeur pendant le congé de paternité	0 €	0 €
Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel	−776 €	−776 €

Dans cet exemple, avec la convention, le congé de naissance couvre 1 jour de travail de plus pour le second parent.

Hypothèses du simulateur pour ce calcul

Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :

le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.

Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).

Points à vérifier

Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.

L'article 24 en vigueur depuis le 26 janvier 2026 (avenant n° 71/2025) n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. Les textes étendus disent la même chose sur la maternité, la paternité, le congé de naissance et la durée des congés payés ; seuls les jours d'ancienneté après 30 et 40 ans en dépendent.
Congé supplémentaire de naissance : la convention ne le nomme que pour proposer un entretien de parcours professionnel au retour (titre VIII, art. 3.3, avenant n° 78/2026, non étendu) ; rien sur le salaire ni sur la durée.
Congé d'ancienneté : l'ancienneté est réduite des absences non assimilées à du travail effectif ; le simulateur part du solde de congés saisi.

Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Aide à domicile (BAD).

Voir aussi

Sources

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Légifrance) (vérifié le 20 octobre 2026)
C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)

Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.