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Propreté (IDCC 3043) : congé maternité, paternité et naissance

Publié le · Mis à jour le

Ce que la convention Propreté ajoute à la loi : salaire maintenu en partie pendant le congé maternité.

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Fiche relue sur Légifrance le 18 octobre 2026.

Convention étendue : arrêté du 23 juillet 2012 (JORF 28 juillet 2012), modifié par arrêté du 14 août 2012 (JORF 22 août 2012). Étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).

Ce que prévoit la convention Propreté

Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.

Dispositions de la convention Propreté liées à la naissance
SujetCe que prévoit la conventionSources
Congé de naissance

Rien de plus que la loi.

Précisions

Note de la fiche : « naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours », sans condition d'ancienneté, sans réduction de rémunération. Unité non précisée : la loi impose au moins 3 jours ouvrables.

Vérifié le

Salaire pendant le congé maternité

100 % du salaire pendant 8 semaines, dans la limite du congé légal. Au moins 2 ans d'ancienneté (le texte ne dit pas à quelle date l'ancienneté s'apprécie).

Précisions

Le texte ne dit pas quels jours du congé sont maintenus. Sous déduction des indemnités journalières. Étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

Note de la fiche : Après 2 ans d'ancienneté : maintien du salaire, déduction faite des indemnités journalières, pendant 8 semaines du congé de maternité. Le texte ne dit pas quelles semaines.

Vérifié le

Salaire pendant le congé de paternité

Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique.

Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper.

Précisions

Note de la fiche : Aucune mention trouvée.

Vérifié le

Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance

Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique.

Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper.

Précisions

Note de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance.

Vérifié le

Congés en plus liés à la naissance

Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique.

Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper.

Précisions

Note de la fiche : L'art. 4.8 maintient le salaire pendant 8 semaines du congé légal et renvoie à la loi pour le congé parental d'éducation (point 4.8.3). Rien d'autre trouvé (recherche plein texte).

Vérifié le

Congés payés : décompte et durée

Rien de plus que la loi.

Part d'interprétation : points à vérifier.

Précisions

Note de la fiche : L'art. 4.10 traite des périodes et des dates de congé, pas de l'unité de décompte : la loi s'applique.

Vérifié le

Avec ou sans la convention : un exemple

Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Propreté et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.

Calcul du simulateur pour cet exemple
Pour ce coupleAvec la conventionLoi seule
Congé de naissance du second parentdu ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travaildu ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail
Complément de l'employeur pendant le congé maternité416 €0 €
Complément de l'employeur pendant le congé de paternité0 €0 €
Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel−360 €−776 €

Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 416 €.

Hypothèses du simulateur pour ce calcul

Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :

  • le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
  • votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
  • vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
  • un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
  • la convention ne dit pas quels jours sont maintenus : le simulateur prend les premiers jours du congé ;
  • les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.

Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).

Points à vérifier

Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.

  • Le texte ne dit pas quelles 8 semaines du congé de maternité sont maintenues (les premières, sans doute).
  • L'art. 4.8.2 recopie des durées de congé de maternité : le simulateur applique les durées légales.
  • Congé de naissance de « 3 jours » sans unité : le simulateur applique les 3 jours ouvrables de la loi.

Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Propreté.

Voir aussi

Sources

Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.