Industrie pharmaceutique (IDCC 0176) : congé maternité, paternité et naissance
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Ce que la convention Industrie pharmaceutique ajoute à la loi : congé de naissance en jours ouvrés, salaire maintenu pendant le congé maternité, sous conditions, salaire maintenu pendant le congé de paternité, sous conditions.
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, mise à jour par accord du 11 avril 2019. Fiche relue sur Légifrance le 20 octobre 2026.
Convention étendue : arrêté du 2 avril 2021 (JORF 13 juillet 2021), texte de base mis à jour par l'accord du 11 avril 2019.
L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).
Ce que prévoit la convention Industrie pharmaceutique
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrés, consécutifs. Salaire maintenu. À prendre « dans un délai raisonnable autour de l'événement ». Le simulateur le fait commencer à la naissance : le jour même, ou le premier jour ouvré qui suit. PrécisionsNote de la fiche : « Doivent nécessairement être pris de façon consécutive et dans un délai raisonnable autour de l'événement. » Plus favorable que la loi par le décompte. Non cumulable avec le congé de maternité pour le même enfant. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | 100 % du salaire net pendant tout le congé légal. Au moins un an d'ancienneté au début du congé. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. À condition de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. Note de la fiche : « Salaire net mensuel correspondant à la durée légale du congé de maternité », sous déduction des indemnités journalières, dès 1 année d'ancienneté au premier jour du congé, si le congé est pris en charge par la sécurité sociale. Pas de plafond. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | 100 % du salaire net pendant tout le congé légal. Au moins un an d'ancienneté au début du congé. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. Note de la fiche : Le texte vise « le père » ayant 1 année d'ancienneté au premier jour du congé : le simulateur applique ce maintien au second parent, quel qu'il soit. Pour un second parent qui n'est pas le père, à vérifier auprès de l'employeur. Salaire net mensuel réduit des prestations de la sécurité sociale ; pas de plafond. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : L'art. 29 traite du maintien de salaire et de la prime de naissance, l'art. 27 des congés pour événements familiaux. Aucun congé après le congé de maternité ou de paternité, aucun congé d'allaitement. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | Rien de plus que la loi. PrécisionsNote de la fiche : « Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) ». | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Industrie pharmaceutique et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du jeu. 4 mars au lun. 8 mars 2027, soit 3 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 670 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 105 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | 0 € | −776 € |
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 776 €, et le congé de naissance couvre 1 jour de travail de plus pour le second parent.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- Paternité : le texte (art. 29, 3) réserve le maintien de salaire au « père ». Le congé légal est aussi ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère ; le simulateur applique le maintien à tout second parent. À vérifier auprès de l'employeur si le second parent n'est pas le père.
- Prime de naissance (art. 29, 4) : 40 fois le minimum garanti, pour les salariés ayant 1 année de présence effective à la date de naissance, imputable sur les sommes versées au même titre par l'entreprise. Le simulateur ne la compte pas.
- Congé de naissance : « dans un délai raisonnable autour de l'événement ». Le simulateur le fait commencer à la naissance : le jour même, ou le premier jour ouvré qui suit.
- Maternité : le congé lié à un état pathologique n'est pas cité ; il relèverait sans doute du maintien maladie (art. 28, 3). Le simulateur n'y maintient pas le salaire.
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Industrie pharmaceutique.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, mise à jour par accord du 11 avril 2019 (Légifrance) (vérifié le 20 octobre 2026)
- C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.