Industries chimiques (IDCC 0044) : congé maternité, paternité et naissance
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Ce que la convention Industries chimiques ajoute à la loi : salaire maintenu pendant le congé maternité, sous conditions, salaire maintenu en partie pendant le congé de paternité.
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Fiche relue sur Légifrance le 20 octobre 2026.
Convention étendue : arrêté du 13 novembre 1956 (JONC 12 décembre 1956).
L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).
Ce que prévoit la convention Industries chimiques
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Les congés exceptionnels des clauses communes ne visent que le mariage et le décès ; rien sur la naissance dans les avenants. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | 100 % du salaire mensuel pendant tout le congé légal. Au moins un an d'ancienneté au début du congé. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. À condition de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. En vigueur depuis le 12 février 2026, date déduite du texte (voir les points à vérifier). Note de la fiche : Maintien à 100 % de la rémunération brute (salaire mensuel) pendant la période légale de repos, après un an de présence effective au 1er jour du congé. Pour les ouvriers, collaborateurs, agents de maîtrise et techniciens (avenants I et II), la rémunération comprend aussi la prime d'ancienneté et les primes de rendement, de production et de productivité : le simulateur ne les compte pas. Date d'effet : publication de l'arrêté d'extension ; l'accord vise les congés commencés à partir du 1er septembre 2025 chez les employeurs adhérents d'une organisation signataire. |
Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | 100 % du salaire mensuel pendant 25 jours, dans la limite du congé légal. Au moins un an d'ancienneté au début du congé. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. Rémunération brute maintenue dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, et à 80 % au-delà. Le simulateur ne compte pas la part au-delà du plafond : pour un salaire plus élevé, il sous-estime le revenu. À condition de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. 32 jours en cas de naissances multiples. En vigueur depuis le 12 février 2026, date déduite du texte (voir les points à vérifier). Note de la fiche : Pour le père, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, après un an de présence effective au 1er jour du congé, si le congé est indemnisé par la sécurité sociale. Durée : celle du congé légal à la signature de l'accord (25 jours, 32 en cas de naissances multiples), et l'hospitalisation de l'enfant dans la limite de 15 jours, que le simulateur ne compte pas. |
Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | La salariée qui en fait la demande avant la fin du congé de maternité « peut obtenir une autorisation d'absence non payée de 2 ans maximum pour élever son enfant » (art. 9.3), avec réintégration si elle la demande au moins un mois avant la reprise ; cette absence peut aussi suivre un congé parental d'éducation, dont elle est proche. Le simulateur ne calcule pas cette disposition : il applique la loi. Part d'interprétation : points à vérifier. PrécisionsNote de la fiche : Absence proche du congé parental d'éducation, que le simulateur ne place pas. Aucun autre congé lié à la naissance dans le texte. |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | Rien de plus que la loi. PrécisionsNote de la fiche : « Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention » : rien de plus favorable en durée pour un parent. | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Industries chimiques et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 670 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 105 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | 0 € | −776 € |
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 776 €.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- le plafond de la sécurité sociale, un montant brut, est converti en net avec le rapport entre vos salaires net et brut ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- L'accord du 25 juin 2025 s'applique aux congés commencés à partir du 1er septembre 2025 chez les employeurs adhérents d'une organisation signataire, et chez les autres depuis la publication de son arrêté d'extension, le 12 février 2026. Le simulateur retient cette seconde date et la compare à la date de naissance. Chez un employeur non adhérent, pour un congé maternité commencé avant le 12 février 2026, l'ancienne règle (14 semaines d'appointements, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance) a pu s'appliquer : le simulateur peut alors surestimer le complément.
- Paternité : au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale, la rémunération est maintenue à 80 % ; le simulateur ne compte pas cette part.
- « Présence effective » : l'accord ne la définit pas. Le simulateur part de la date d'entrée ; une longue absence avant le congé pourrait retarder le droit.
- Absence non payée de 2 ans au plus pour élever l'enfant (accord du 25 juin 2025, art. 9.3) : « peut obtenir » ne dit pas si l'employeur peut refuser. Le simulateur ne la place pas.
- Maternité : le congé lié à un état pathologique est hors de la période visée par l'accord ; le simulateur n'y maintient pas le salaire. Les régimes de prévoyance n'ont pas été analysés.
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Industries chimiques.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (Légifrance) (vérifié le 20 octobre 2026)
- C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.