Bâtiment ETAM (IDCC 2609) : congé maternité, paternité et naissance

Publié le 20 octobre 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026

Ce que la convention Bâtiment ETAM ajoute à la loi : salaire maintenu en partie pendant le congé maternité, jours de congés payés en plus.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Fiche relue sur Légifrance le 20 octobre 2026.

Convention étendue : arrêté du 5 juin 2007 (JORF 28 juin 2007).

L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).

Ce que prévoit la convention Bâtiment ETAM

Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.

Dispositions de la convention Bâtiment ETAM liées à la naissance
Sujet	Ce que prévoit la convention	Sources
Congé de naissance	Rien de plus que la loi. Précisions Note de la fiche : « Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours », sans réduction de rémunération, non cumulables avec le congé de maternité pour le même enfant. Unité non précisée : la loi impose au moins 3 jours ouvrables.	Art. 5.2 Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé maternité	100 % du salaire mensuel pendant 16 semaines, dans la limite du congé légal. Au moins un an d'ancienneté (le texte ne dit pas à quelle date l'ancienneté s'apprécie). Précisions Le texte ne dit pas quels jours du congé sont maintenus. Sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. Le total perçu pendant le congé ne dépasse pas le salaire net. Note de la fiche : « 100 % des appointements mensuels » pendant « une durée maximale de 16 semaines (avant ou après l'accouchement) », dès 1 an de présence dans l'entreprise. Les 16 semaines comprennent l'arrêt pour état pathologique : le simulateur les applique au seul congé légal, sans maintien pendant l'état pathologique (revenu jamais surestimé). Le total ne dépasse pas ce que l'ETAM aurait perçu en travaillant, cotisations déduites (art. 6.4) : lu comme le salaire net.	Art. 6.7 Art. 6.4 (plafond) Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé de paternité	Rien de plus que la loi. Précisions Note de la fiche : « L'indemnisation de ce congé a lieu conformément à la législation en vigueur. » L'article décrit encore l'ancien congé de 11 jours (18 en cas de naissances multiples) : la loi actuelle, plus favorable, s'applique. Le congé de paternité se cumule avec les 3 jours de l'art. 5.2.	Art. 6.8 Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance	Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. Précisions Note de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance.	Texte de la convention (recherche plein texte) Vérifié le 20 octobre 2026
Congés en plus liés à la naissance	Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. Précisions Note de la fiche : Le titre VI ne prévoit que le maintien en maternité (6.7), le renvoi à la loi pour la paternité (6.8) et le congé pour enfant malade (6.9). Aucun congé après le congé de maternité ou de paternité, aucun congé d'allaitement. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte).	Art. 6.7 Art. 6.8 Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (réponse pour la convention) Code du travail numérique, congé maternité (réponse pour la convention) Vérifié le 20 octobre 2026
Congés payés : décompte et durée	30 jours ouvrables par an, décomptés en jours ouvrables. En plus, selon l'ancienneté : 2 jours ouvrables après 5 ans, 3 jours ouvrables après 10 ans. Précisions Note de la fiche : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 au plus. Jours d'ancienneté, appréciée au 31 mars : 2 jours ouvrables avec plus de 5 ans de présence dans l'entreprise (ou plus de 10 ans dans des entreprises du BTP relevant d'une caisse de congés payés), 3 avec plus de 10 ans dans l'entreprise (ou plus de 20 ans dans ces entreprises), pris en dehors du congé principal. Congés versés par la caisse de congés payés du bâtiment ; acquisition du 1er avril au 31 mars ; à défaut d'accord, 5e semaine prise d'un bloc entre le 1er novembre et le 30 avril.	Art. 5.1 Art. 5.1.1 Vérifié le 20 octobre 2026

Avec ou sans la convention : un exemple

Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Bâtiment ETAM et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.

Calcul du simulateur pour cet exemple
Pour ce couple	Avec la convention	Loi seule
Congé de naissance du second parent	du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail	du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail
Complément de l'employeur pendant le congé maternité	670 €	0 €
Complément de l'employeur pendant le congé de paternité	0 €	0 €
Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel	−105 €	−776 €

Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 670 €.

Hypothèses du simulateur pour ce calcul

Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :

le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
la convention ne dit pas quels jours sont maintenus : le simulateur prend les premiers jours du congé ;
les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.

Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).

Points à vérifier

Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.

Maternité : le texte ne dit pas quelles 16 semaines sont maintenues ; le simulateur maintient le début du congé. 16 semaines couvrent tout le congé légal d'un premier ou d'un deuxième enfant, pas celui d'un troisième ni de naissances multiples.
Maternité : le texte ne dit pas à quelle date s'apprécie l'année de présence ; le simulateur retient le début du congé, la date la plus précoce.
Maternité : les indemnités de la prévoyance des ETAM du BTP sont déduites du maintien ; ce régime n'a pas été analysé.
Congés payés : indemnité versée par la caisse de congés payés du bâtiment, acquisition du 1er avril au 31 mars. Le calcul du simulateur ne change pas : il part du solde saisi, et les congés au retour du congé de maternité restent garantis.

Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Bâtiment ETAM.

Voir aussi

Sources

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (Légifrance) (vérifié le 20 octobre 2026)
C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)

Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.