Commerce alimentaire (IDCC 2216) : congé maternité, paternité et naissance
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Ce que la convention Commerce alimentaire ajoute à la loi : congé de naissance en jours ouvrés, salaire maintenu en partie pendant le congé maternité, jours de congés payés en plus.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Fiche relue sur Légifrance le 18 octobre 2026.
Convention étendue : arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002).
L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).
Ce que prévoit la convention Commerce alimentaire
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrés, au moment de la naissance. Salaire maintenu. PrécisionsUn jour ouvré est un jour que le salarié aurait normalement travaillé. Note de la fiche : Jour ouvré : « un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié ». Quel que soit le nombre d'enfants. Non cumulable avec le congé de maternité pour le même enfant. Plus favorable que la loi par le décompte. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | Employés et ouvriers, personnel de livraison (annexe I) ; Agents de maîtrise et techniciens (annexe II) Selon l'ancienneté à la déclaration de la grossesse :
PrécisionsLe texte ne dit pas quels jours du congé sont maintenus. Sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. 2 semaines de plus en cas de naissances multiples. Note de la fiche : Maintien de la rémunération nette selon la présence à la date de déclaration de la grossesse : 6 semaines après 1 an, 10 après 2 ans, 16 après 3 ans ; 2 semaines de plus en cas de naissances multiples. Cadres (annexe III) Selon l'ancienneté (le texte ne dit pas à quelle date l'ancienneté s'apprécie) :
Part d'interprétation : points à vérifier. PrécisionsLe texte ne dit pas quels jours du congé sont maintenus. Sous déduction des indemnités journalières. Note de la fiche : Les compléments prévus en cas d'accident du travail s'appliquent à la maternité, dans la limite du congé légal, à la place de l'art. 7.6.6 : 100 % du net pendant 120 jours jusqu'à 5 ans de présence, 150 jours de 5 à 10 ans, 210 jours après 10 ans. Après 1 an de présence. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | Rien de plus que la loi. PrécisionsNote de la fiche : L'art. 7.5.3 renvoie aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : L'art. 7.6 prévoit la rupture du contrat pour élever un enfant, avec réintégration demandée dans l'année (7.6.5), et renvoie à la loi pour le congé parental d'éducation (7.6.7) : pas de congé rémunéré en plus. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | Durée de la loi, décomptée en jours ouvrables. En plus, selon l'ancienneté : 1 jour ouvrable après 10 ans, 2 jours ouvrables après 15 ans, 3 jours ouvrables après 20 ans. Part d'interprétation : points à vérifier. PrécisionsNote de la fiche : Base légale : « La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur. » Congé d'ancienneté en plus : 1 jour après 10 ans, 2 après 15 ans, 3 après 20 ans. Leur unité n'est pas précisée : jours ouvrables retenus, comme la base légale. | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Commerce alimentaire, catégorie « Employés et ouvriers, personnel de livraison (annexe I) » et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du jeu. 4 mars au lun. 8 mars 2027, soit 3 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 670 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 0 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | −105 € | −776 € |
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 670 €, et le congé de naissance couvre 1 jour de travail de plus pour le second parent.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- la convention ne dit pas quels jours sont maintenus : le simulateur prend les premiers jours du congé ;
- les deux parents sont dans la catégorie « Employés et ouvriers, personnel de livraison (annexe I) » ; les autres catégories ont leurs propres règles, détaillées plus haut ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- Cadres : la condition d'ancienneté est lue comme 1 an de présence. L'annexe III la ramène à 1 mois pour l'accident du travail sans dire clairement si ce raccourci vaut pour la maternité ; le Code du travail numérique retient 1 an.
- Les semaines de salaire maintenu ne sont pas situées dans le congé de maternité (les premières, sans doute).
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Commerce alimentaire.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (Légifrance) (vérifié le 18 octobre 2026)
- C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.