Experts-comptables (IDCC 0787) : congé maternité, paternité et naissance

Publié le 20 octobre 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026

Ce que la convention Experts-comptables ajoute à la loi : salaire maintenu pendant le congé maternité, sous conditions.

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Fiche relue sur Légifrance le 20 octobre 2026.

Convention étendue : arrêté du 30 mai 1975 (JONC 12 juin 1975).

L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).

Ce que prévoit la convention Experts-comptables

Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.

Dispositions de la convention Experts-comptables liées à la naissance
Sujet	Ce que prévoit la convention	Sources
Congé de naissance	3 jours ouvrables, au moment de la naissance. Salaire maintenu. Un jour chômé compris dans l'absence n'est pas compté : dans un cabinet fermé le samedi, cela revient à 3 jours ouvrés. Le simulateur compte 3 jours ouvrables, comme la loi. Part d'interprétation : points à vérifier. Précisions Note de la fiche : « Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus. » Le congé calculé par le simulateur ne finit jamais plus tard que selon le texte, mais il peut finir plus tôt.	Art. 7.1 Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé maternité	Si votre salaire dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale : 100 % du salaire pendant tout le congé légal. Aucune condition d'ancienneté dans le texte. Précisions Sous déduction des indemnités journalières. Note de la fiche : « Maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières ». Plafond non précisé par le texte : lu comme le plafond mensuel, puisqu'il se compare au salaire du mois. En dessous du plafond, rien de plus que la loi : seules les indemnités journalières sont versées.	Art. 2 (2.3), Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle Art. 4.1, Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé de paternité	Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. Précisions Note de la fiche : Aucune mention de la paternité hors des accords de formation. La garantie de ressources de l'art. 7.3 ne vise que la maladie et l'accident.	Texte de la convention (recherche plein texte) Art. 7.3 Vérifié le 20 octobre 2026
Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance	Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. Précisions Note de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance.	Texte de la convention (recherche plein texte) Vérifié le 20 octobre 2026
Congés en plus liés à la naissance	Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. Précisions Note de la fiche : Le titre VII ne contient, pour la maternité, que la protection contre le licenciement (art. 7.2.2) ; l'accord égalité de 2013 prévoit des entretiens, pas de congé. Aucun congé après le congé de maternité ou de paternité, aucun congé d'allaitement. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte).	Art. 7.2 Art. 2, Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (réponse pour la convention) Code du travail numérique, congé maternité (réponse pour la convention) Vérifié le 20 octobre 2026
Congés payés : décompte et durée	30 jours ouvrables par an, décomptés en jours ouvrables. Précisions Note de la fiche : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 pour 12 mois de travail effectif, « conformément aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail ». Période de référence du 1er juin au 31 mai. Congé principal de 24 jours ouvrables au plus.	Art. 7 Vérifié le 20 octobre 2026

Avec ou sans la convention : un exemple

Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Experts-comptables et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.

Calcul du simulateur pour cet exemple
Pour ce couple	Avec la convention	Loi seule
Congé de naissance du second parent	du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail	du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail
Complément de l'employeur pendant le congé maternité	0 €	0 €
Complément de l'employeur pendant le congé de paternité	0 €	0 €
Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel	−776 €	−776 €

Dans cet exemple, le calcul du simulateur ne change ni les dates ni le revenu du couple ; il ne calcule pas toute la règle du congé de naissance de la convention (voir le tableau).

Hypothèses du simulateur pour ce calcul

Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :

le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.

Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).

Points à vérifier

Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.

Maternité : le texte parle du « plafond de la sécurité sociale » sans dire s'il est mensuel ou annuel. Le simulateur compare la moyenne des trois derniers salaires bruts au plafond mensuel ; pour un salaire proche du plafond qui comprend une prime récente, il peut accorder un maintien qu'une comparaison annuelle refuserait.
Congé de naissance : un jour chômé compris dans l'absence n'est pas compté (art. 7.1). Le simulateur compte 3 jours ouvrables, comme la loi ; dans un cabinet fermé le samedi, le texte donne en fait 3 jours ouvrés.
Maternité : le congé lié à un état pathologique n'est pas cité par le texte ; le simulateur n'y maintient pas le salaire.
Le régime de prévoyance de l'art. 7.4 (incapacité de travail) n'a pas été analysé pour le congé de maternité.

Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Experts-comptables.

Voir aussi

Sources

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Légifrance) (vérifié le 20 octobre 2026)
C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)

Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.