Hospitalisation privée (IDCC 2264) : congé maternité, paternité et naissance
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Ce que la convention Hospitalisation privée ajoute à la loi : salaire maintenu pendant le congé maternité, sous conditions, salaire maintenu en partie pendant le congé de paternité.
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Fiche relue sur Légifrance le 20 octobre 2026.
Convention étendue : arrêté du 29 octobre 2003 (JORF 15 novembre 2003).
L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).
Ce que prévoit la convention Hospitalisation privée
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | Rien de plus que la loi. PrécisionsNote de la fiche : « Naissance d'un enfant pour le père : 3 jours ouvrables », rémunérés comme temps de travail effectif, à prendre « dans la quinzaine où se situe l'événement ». La loi prévoit aussi 3 jours ouvrables, pour chaque naissance sans les réserver au père, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit : elle s'applique. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | 100 % du salaire net pendant tout le congé légal. Au moins 6 mois d'ancienneté au début du congé. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. Note de la fiche : 6 mois d'ancienneté « ininterrompue dans l'établissement » au début du congé : l'art. 44 compte le temps passé dans les différentes unités de l'entreprise, cumule les CDD successifs et compte le congé parental pour moitié. Pas de plafond écrit. Les éléments variables (primes de nuit, de dimanche) entrent dans le salaire net maintenu (avis d'interprétation n° 02-2002) : le simulateur part du salaire net saisi. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | 100 % du salaire net pendant les 11 premiers jours du congé, dans la limite du congé légal. Au moins 6 mois d'ancienneté à la date de l'accouchement. Part d'interprétation : points à vérifier. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. 18 jours en cas de naissances multiples. Note de la fiche : Le maintien vise « la durée du congé de paternité défini légalement », mais l'article, de 2002, cite encore l'ancien congé de 11 jours (18 en cas de naissances multiples). Il peut se lire comme couvrant tout le congé légal actuel (25 jours, 32 en cas de naissances multiples) : à vérifier auprès de l'employeur. Le simulateur retient 11 jours (18) par prudence. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Les art. 62 à 65 ne créent aucun congé après le congé de maternité ou de paternité ; l'art. 65 renvoie aux conditions légales pour le congé parental. Aucun congé d'allaitement. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | 30 jours ouvrables par an, décomptés en jours ouvrables. L'entreprise peut retenir un décompte en jours ouvrés. PrécisionsNote de la fiche : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. « Par exception », décompte en jours ouvrés possible « sous réserve que l'équivalence obtenue ne soit pas moins avantageuse ». Congé principal de 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre. | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Hospitalisation privée et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 670 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 34 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | −72 € | −776 € |
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 704 €.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- Paternité : l'art. 63 cite encore l'ancien congé de 11 jours (18 en cas de naissances multiples), mais vise « la durée du congé de paternité défini légalement ». Il peut se lire comme couvrant tout le congé légal (25 jours, 32 en cas de naissances multiples). Le simulateur retient 11 jours (18), au début du congé : à vérifier auprès de l'employeur.
- Ancienneté : l'art. 44 la compte depuis l'entrée dans l'entreprise ; un changement d'employeur, par exemple vers une autre société du groupe, peut faire perdre la condition des 6 mois. Point non confirmé.
- Thermalisme : les art. 60, 62 et 63 sont lus comme applicables depuis le 1er mars 2024, faute d'accord d'aménagement trouvé (accord du 29 janvier 2021, non étendu). Mêmes règles dans les EHPAD commerciaux (annexe du 10 décembre 2002).
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Hospitalisation privée.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (Légifrance) (vérifié le 20 octobre 2026)
- C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.