Services de l'automobile (IDCC 1090) : congé maternité, paternité et naissance
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Ce que la convention Services de l'automobile ajoute à la loi : congé de naissance en jours ouvrés, salaire maintenu en partie pendant le congé maternité, jours de congés payés en plus.
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Fiche relue sur Légifrance le 18 octobre 2026.
Convention étendue : arrêté du 30 octobre 1981 (JONC 3 décembre 1981).
L'arrêté d'extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d'application (C. trav., art. L2261-15).
Ce que prévoit la convention Services de l'automobile
Une ligne par sujet. « Rien de plus que la loi » : un article de la convention relu sur ce point n'ajoute rien aux règles légales. « Rien trouvé » : une recherche dans tout le texte n'a rien trouvé sur ce point. Dans les deux cas, le simulateur applique la loi.
| Sujet | Ce que prévoit la convention | Sources |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrés. Salaire maintenu. PrécisionsEn vigueur depuis le 17 novembre 2024. Note de la fiche : 3 jours ouvrés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans réduction de rémunération. Plus favorable que la loi par le décompte. |
Vérifié le |
| Salaire pendant le congé maternité | Ouvriers et employés (chapitre II) ; Personnel de maîtrise (chapitre IV) 100 % du salaire net pendant les 45 premiers jours du congé, dans la limite du congé légal. Aucune condition d'ancienneté dans le texte. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. Après 45 jours, la prévoyance prend le relais selon ses règlements, que le simulateur n'a pas analysés. Note de la fiche : Pendant les 45 premiers jours, l'employeur verse la différence entre les appointements nets et les indemnités journalières. À partir du 46e jour, complément par le régime de prévoyance selon ses règlements. Sans condition d'ancienneté. Ces 45 jours ne se confondent pas avec l'indemnisation maladie. Maîtrise : renvoi de l'art. 4.09 à l'art. 2.11. Cadres (chapitre IV) 100 % du salaire net pendant les 90 premiers jours du congé, dans la limite du congé légal. Aucune condition d'ancienneté dans le texte. PrécisionsSous déduction des indemnités journalières. Après 90 jours, la prévoyance prend le relais selon ses règlements, que le simulateur n'a pas analysés. Note de la fiche : Pendant les 90 premiers jours, l'employeur verse les appointements nets, sous déduction des indemnités journalières. À partir du 91e jour, complément par la prévoyance dans la limite des appointements nets. Sans condition d'ancienneté. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé de paternité | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Le congé de paternité est seulement assimilé à du travail effectif pour les congés payés. | Vérifié le |
| Salaire pendant le congé supplémentaire de naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Aucune mention du congé supplémentaire de naissance. | Vérifié le |
| Congés en plus liés à la naissance | Rien trouvé dans le texte de la convention : la loi s'applique. Recherche dans le texte : une disposition a pu échapper. PrécisionsNote de la fiche : Les art. 2.11 et 4.09 renvoient à la loi pour le congé de maternité et le congé parental d'éducation. Rien d'autre trouvé (recherche plein texte). |
Vérifié le |
| Congés payés : décompte et durée | 30 jours ouvrables par an, décomptés en jours ouvrables. En plus, selon l'ancienneté : 1 jour ouvrable après 20 ans, 2 jours ouvrables après 25 ans, 3 jours ouvrables après 30 ans. PrécisionsNote de la fiche : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 au plus. Jours ouvrables : tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés légaux. 1 jour de plus après 20 ans, 2 après 25 ans, 3 après 30 ans (33 jours au plus). | Vérifié le |
Avec ou sans la convention : un exemple
Un couple attend un enfant pour le 4 mars 2027. Les deux parents relèvent de la convention Services de l'automobile, catégorie « Ouvriers et employés (chapitre II) » et travaillent du lundi au vendredi. Le parent qui accouche gagne 3 200 € bruts par mois (2 500 € nets) et est entré dans l'entreprise le 1er septembre 2022 ; le second parent gagne 3 800 € bruts (2 950 € nets), entré le 4 mars 2020. Pour isoler l'effet de la convention : ni congé supplémentaire de naissance, ni congés payés, ni report du congé prénatal.
| Pour ce couple | Avec la convention | Loi seule |
|---|---|---|
| Congé de naissance du second parent | du jeu. 4 mars au lun. 8 mars 2027, soit 3 jours de travail | du ven. 5 mars au lun. 8 mars 2027, soit 2 jours de travail |
| Complément de l'employeur pendant le congé maternité | 382 € | 0 € |
| Complément de l'employeur pendant le congé de paternité | 0 € | 0 € |
| Revenu du couple sur les mois de congé, par rapport à son revenu habituel | −394 € | −776 € |
Dans cet exemple, avec la convention, le revenu du couple sur les mois de congé est supérieur de 382 €, et le congé de naissance couvre 1 jour de travail de plus pour le second parent.
Hypothèses du simulateur pour ce calcul
Le revenu est une estimation de l'écart avec le salaire habituel, en euros nets, avant impôt sur le revenu, sur les mois où un parent est en congé. Le simulateur retient ces hypothèses, qu'il affiche aussi sous vos résultats :
- le salaire d'un mois de congé est retiré au prorata des jours de congé du mois ;
- votre revenu habituel est le salaire net que vous avez saisi ;
- vous remplissez les conditions pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- un éventuel complément de prévoyance n'est pas compté ;
- les deux parents sont dans la catégorie « Ouvriers et employés (chapitre II) » ; les autres catégories ont leurs propres règles, détaillées plus haut ;
- les deux parents travaillent du lundi au vendredi, jamais un jour férié.
Simuler avec cette conventionLe simulateur s'ouvre sur cet exemple : remplacez les dates et les salaires par les vôtres, puis choisissez vos souhaits (congé supplémentaire de naissance, report du congé prénatal, congés payés).
Points à vérifier
Ce que le texte de la convention ne tranche pas, ou que la fiche n'a pas couvert, avec le choix du simulateur quand il en fait un.
- Après le 45e jour (90e pour les cadres), le complément dépend des règlements de prévoyance de la branche, non analysés : le simulateur ne le calcule pas.
- L'annexe sur les établissements de formation des conducteurs a ses propres textes : non analysée.
Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir ses propres règles : le Code du travail numérique explique laquelle s'applique (congés pour événements familiaux). Voir aussi sa page sur la convention Services de l'automobile.
Voir aussi
Sources
- Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (Légifrance) (vérifié le 18 octobre 2026)
- C. trav., art. L2261-15 (vérifié le 19 octobre 2026)
- Code du travail numérique, congés pour événements familiaux (vérifié le 19 octobre 2026)
Toutes les règles du simulateur et leurs sources : sources officielles.